Dispositifs d’aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Suite à un webinaire du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance auquel la CPME a participé, vous trouverez le détail des mesures disponibles pour les TPE-PME touchées par le Covid-19.

Dans le document ci-dessous, vous pourrez consulter les différentes mesures exceptionnelles au profit des PME et des indépendants avec un rappel sur :

  • Les dispositifs de réduction des cotisations sociales (exonération, aide au paiement)
  • Les reports d’échéances

A noter : en cas de difficulté, l'échéance du 15 octobre de taxe foncière des entreprises (propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel) peut être reportée de 3 mois sur simple demande auprès du centre des finances publiques compétent.

  • Les plans d’étalement des dettes sociales et fiscales jusqu’à 36 mois (proposition de l’URSSAF automatique pour les dettes sociales les entreprises de moins de 250 salariés en fonction des dettes résiduelles et sur demande pour les dettes fiscales
  • L’accompagnement de l’économie face aux nouvelles mesures de restriction sanitaires (évolution du fonds de solidarité …)

Les bénéficiaires de l’élargissement du fonds de solidarité (liste S1 et S1 bis) pourraient également être exonérés de charges sociales. 

Les ministres ont, enfin, évoqué le fait que ces mesures exceptionnelles pourraient être prolongées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire dans les prochains mois.

>>> Informations sur les échéances fiscales et sociales 

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