Fonds de solidarité, les nouvelles modalités

Un décret du 7 décembre 2021 a précisé les évolutions du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021. 

Si les entreprises de métropole ne peuvent pas bénéficier du dispositif en octobre, en l’absence de confinement et de couvre-feu, il demeure actif pour les entreprises situées dans les territoires d’outre-mer.

Ce décret précise également le non-cumul de l’aide « loyer » avec l’aide « coûts fixes rebond » et l’aide « nouvelle entreprise rebond ». 

Ainsi, le versement des aides rebond annule les demandes loyer déposées et non encore instruites. De même, le versement de l'aide « loyer » annule les demandes d'aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » non encore instruites.

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