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Bonus-malus : les partenaires sociaux parviennent à un accord
Les négociations interprofessionnelles relatives au bonus-malus se sont achevées le 27 mai. Les partenaires sociaux se sont finalement accordés sur les points suivants :
- Une meilleure cohérence et lisibilité du dispositif, avec un raisonnement articulé autour de la durée du contrat, et non plus autour de sa nature : seules les ruptures de contrats de moins de 3 mois sont incluses dans le dispositif.
- En outre, les partenaires sociaux ont convenu que devaient être exclus du dispositif, quelle que soit la durée du contrat :
- Les contrats saisonniers ;
- Les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle ;
- Les licenciements pour faute grave ou lourde.
- Au sein des secteurs, les comparaisons des taux de séparation se feront à la maille NAF 272.
Bien que l’objectif affiché de la CPME était de sortir un maximum de secteurs du dispositif, nous nous réjouissons que ces nouvelles règles conduisent à réduire le nombre de secteurs entrant dans le champ d’application du dispositif :
- Le secteur « travail du bois, industries du papier et imprimerie » sort du champ d’application du bonus-malus ;
- Le secteur « hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement », qui était menacé, demeure en dehors du champ.
Restent 6 secteurs qui étaient d’ores et déjà concernés par le bonus-malus :
- « Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac »
- « Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution »
- « Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques »
- « Transports et entreposage »
- « Hébergement et restauration »
- « Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques »
En outre, considérant que le dispositif de bonus-malus est dysfonctionnel, les partenaires sociaux ont convenu d’engager dès l’automne 2025 des travaux préparatoires à l’ouverture – avant le 31 décembre 2025 – d’une négociation paritaire sur le recours aux contrats courts et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés en contrats courts.
otre système de retraite avec comme principe les mêmes devoirs et les mêmes droits pour tous les actifs.
L’âge minimal légal de départ doit être le même pour tous, hors carrières longues, pour tenir compte de l’évolution démographique et garantir l’équilibre financier du régime.
Les régimes spéciaux doivent être supprimés. La CPME plaide donc pour passer des 42 régimes actuels, à 3 : salariés, fonctionnaires et indépendants.
Ces 3 régimes seraient répartis comme suit :
- Le régime de base applicable à l’ensemble des actifs (salariés, travailleurs non-salariés, fonctionnaires et régimes spéciaux) jusqu’à un montant équivalent à un plafond de sécurité sociale,
- Un régime complémentaire pour chacune des trois grandes catégories d’actifs : salariés du privé, travailleurs non-salariés et professions libérales et fonctionnaires,
- Un régime de retraite obligatoire par capitalisation. Il s’agit d’un système de retraite supplémentaire à points qui permettrait à l’assuré de se constituer une rente et/ou un capital qui viendra compléter utilement les revenus de ce dernier au moment de la liquidation de sa retraite.
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