La CPME ne peut que souscrire à cet objectif de simplification affiché par la Commission européenne, d’autant que les lourdeurs administratives inhérentes au détachement d’un travailleur constituent encore aujourd’hui une barrière significative à la libre prestation des services au sein du marché unique. Pour autant, des points de vigilance demeurent et expliquent la réserve avec laquelle la Confédération aborde ce projet. Par exemple, comment expliquer qu’aucune analyse d’impact globale n’ait été établie en amont du projet de règlement, ne serait-ce que pour prendre en compte l’impact de cette e-déclaration sur la protection des travailleurs détachés et les éventuelles conséquences en matière de dumping social ?

C’est pourquoi, la CPME considère comme :

• essentielle, la préservation du caractère volontaire de la e-declaration et ce, d’autant que les entreprises provenant d’Etats tiers à l’Union européenne n’y auront pas accès et devront continuer à utiliser les interfaces nationales.
• primordiale, l’association des partenaires sociaux européens à l’élaboration de la liste des informations que les entreprises devront fournir en amont de tout détachement et qui sera publiée sous forme d’acte d’exécution de la Commission,
• impérative la possibilité pour les Etats membres d’ajouter, et sans examen préalable de la Commission, des données supplémentaires à celles listées par la Commission (en plus de leur capacité à retirer – sur déclaration – des informations de la liste). De la même manière, les partenaires sociaux nationaux devront être associés à l’adaptation au niveau national de la liste des données requises pour déclarer un travailleur.

Le Conseil de l’UE a adopté la semaine dernière son approche générale dans laquelle il n’inclut pas la possibilité pour les Etats membres d’ajouter des données supplémentaires à la liste d’informations établie par la Commission. La CPME déplore cet arbitrage et invite plus que jamais les parlementaires à introduire cette faculté dans leur rapport !