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Protection sociale complémentaire : tolérance de l’administration pour les bénéficiaires assimilés cadres

La commission paritaire de l’APEC doit valider l’intégration de certaines catégories de salariés à la catégorie des cadres dans les classifications résultant d’accords de branche, en vue de la constitution des catégories objectives bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire. La date limite d’obtention de l’agrément était fixée au 1er janvier 2025, après un délai de mise en conformité de plus de 3 ans.

Néanmoins, pour permettre aux branches professionnelles engagées dans la démarche de continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales, les ministres en charge du Travail ont adressé une lettre de tolérance à destination de l’Urssaf Caisse nationale.

Ce courrier permet à certaines entreprises de bénéficier du caractère collectif et obligatoire des garanties en cas de contrôle, sous réserve que leur branche ait déposé une demande d’agrément recevable à l’APEC et demandé l’extension d’un accord relatif aux catégories objectives avant le 1er janvier 2025. En revanche, pour les entreprises appartenant aux branches n’ayant pas réalisé ces démarches avant le 31 décembre 2024, la période de tolérance ne sera pas prolongée

Pour en savoir plus, consultez le courrier.

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