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Tout savoir sur la réduction d’impôt (IR-PME) pour souscription au capital d’une société
Parallèlement, la loi de finances pour 2024 a reconduit jusqu’au 31 décembre 2025 le taux majoré de 25 % applicable à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
Toutefois, cette mesure ne concerne que les versements effectués à compter d’une date fixée par décret, dépendant de la réponse de la Commission européenne sur la conformité de la disposition au droit de l’Union. Le décret du 25 juin 2024 pris après la décision de la Commission du 6 juin 2024, fixe cette date au 28 juin. Le taux de 25 % s’applique donc aux versements faits à compter du 28 juin et jusqu’au 31 décembre 2025.
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