Restitution des Assises du commerce : la CPME favorable à la mise en œuvre d’une véritable politique commerciale en France

Les adhérents de la CPME réunis en comité directeur de la section Commerce, sous la présidence de Xavier Douais, accueillent avec satisfaction les préconisations des acteurs du commerce, lors de la restitution des ateliers des « Assises du commerce » présentée ce lundi à Bercy.


Lors de son discours d’ouverture, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances a dit vouloir « créer une véritable politique commerciale pour la France ». Pour ce faire, un plan commerce à échéance 2030 et une structure gouvernementale dédiée au commerce, seront mis en place. 

La CPME, qui a participé activement aux 12 réunions des Assises du commerce pour représenter et soutenir le commerce de proximité, s’en félicite. Et ce, d’autant plus que dès 2017, la Confédération des PME avait interpellé le président de la République sur les problématiques induites par la diminution dramatique du nombre de commerces, en insistant sur la dimension sociétale du commerce.

Aujourd’hui, encore plus qu’hier, le commerce est au cœur des transformations économiques et sociétales de notre pays. Ce contexte induit un véritable risque systémique de disparition des acteurs du commerce ayant une présence physique importante. Une telle situation ne serait pas sans conséquence, notamment pour nos cœurs de ville.

Il est donc impératif d’agir vite et fort… Sans attendre la fin du prochain quinquennat.

Simplification des règles, rétablissement d’une concurrence équitable entre les différentes formes de commerce, suppression de taxes commerciales inéquitables, accompagnement à la transition numérique, soutien à l’investissement commercial, facilitation de l’accès aux centres-villes, mesures contre le vol à l’étalage et pour la sécurité des commerçants, ou encore développement des compétences de demain, sont autant de points qui devront faire partie de ce plan.

La CPME veillera dans les mois qui viennent à ce que sa mise en œuvre soit à la hauteur des attentes de ceux qui font vivre au quotidien ce commerce auquel nos concitoyens sont profondément attachés. Même si, dans l’immédiat, la première urgence est de continuer à accompagner les commerçants les plus frappés par les restrictions sanitaires.

Le commerce, tous les commerces, sont essentiels. Espérons qu’on ne l’oublie plus jamais.  

Loi de finances & loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : ce qui change

Comme chaque année, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale apportent leurs lots de modifications aux dispositifs applicables aux entreprises ou à leurs dirigeants. 

Pendant plus de trois mois, la CPME s’est impliquée avec énergie pour obtenir que certaines orientations soient infléchies ou améliorées. Pour en savoir plus, consulter :   

  • les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 : fiscalité des entreprises, transmission d’entreprise, innovation TVA…
  • les principales nouveautés issues de la loi de financement de la Sécurité sociale : arrêts de travail dérogatoires, activité partielle, retraite progressive, indépendants…
     

>>> Loi de finances pour 2022

>>> Loi de financement pour la sécurité sociale

PGE : la CPME milite pour que les PME bénéficient des mécanismes d’étalement de leur dette

Mardi 4 janvier, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a annoncé l'étalement du remboursement des prêts garantis par l'Etat (PGE). Cette mesure de bon sens, demandée depuis longtemps par la CPME, permettra aux entreprises d'étaler leurs dettes et de pouvoir mieux rebondir par la suite. Cependant, nombre de PME semblent être les grandes oubliées de ce dispositif.

En effet, l’outil d’étalement du remboursement de la dette, après examen de leur dossier et accord de la Médiation du crédit, sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans annoncé par Bercy, concerne les TPE et les grands groupes.

Regardez François Asselin expliquer en vidéo la position de la CPME qui monte au front pour que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, en bénéficient, car exclure les PME de ce mécanisme serait "inadmissible".

>>> En savoir plus

Dernières informations économiques à destination des TPE-PME

Simplification des démarches en ligne, prolongation de l’expérimentation pour les achats innovants et facturation électronique : la CPME vous présente ces nouveautés.

2022 placée sous le signe de la simplification pour les entreprises

Pour faciliter la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet ont ou vont être lancés cette année :

  • formalites.entreprises.gouv.fr : opérationnel depuis le 1er janvier 2022, ce site centralise l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur,
  • entreprendre.service-public.fr : mis en ligne début février 2022, ce site sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux quelques 4 millions de créateurs et chefs d’entreprises,
  • portailpro.gouv.fr : prévu pour un lancement mi-février 2022, ce portail permettra aux entreprises de réaliser dans un même espace leurs déclarations, paiements d’impôts et de cotisations (fiscales, douanières ou sociales).

En savoir plus
 

Pérennisation de l’expérimentation « achats publics innovants »

Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, un décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a créé une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) - qui avait la charge de son recensement - a publié un bilan de l’expérimentation dans lequel il était précisé que les PME étaient les plus grandes bénéficiaires de la procédure, avec 8 marchés attribués sur 10. Considérant que cela créait des opportunités pour les PME, la CPME avait appelé de ses vœux la reconduction de ce dispositif. C’est désormais chose faite puisque Bercy pérennise l’expérimentation « achats publics innovants » par un décret n° 2021-1634 publié au JO le 15 décembre 2021.

Nouvelle version des spécifications externes du portail public de facturation sur impots.gouv.fr

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. La loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. 

A la suite d’une phase de concertation menée par la DGFIP (Direction générale des finances publiques) auprès des professionnels (dont la CPME), le gouvernement a publié l’ordonnance n° 2021-1190 le 16 septembre 2021 permettant le déploiement de la facturation électronique entre assujettis à la TVA ( « e-invoicing ») et à la mise en œuvre de l'obligation de transmission par voie dématérialisée de certaines données à l’administration
(« e-reporting »).

En parallèle, des premières spécifications externes ont été publiées afin de présenter à l’ensemble des acteurs de la facturation électronique un aperçu fonctionnel de la solution cible (permettant les échanges inter-entreprises) et les points incontournables tels que les formats, l’annuaire et les protocoles d’échange. 

Ces spécifications viennent d’être complétées et sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace dédié à la facturation électronique, qui recense également une FAQ régulièrement actualisée, ainsi que des supports de présentation.

Les concertations avec la DGFIP se poursuivent en 2022. La CPME reste donc à l’écoute de vos besoins et de vos contraintes professionnelles pour accompagner au mieux cette réforme.

En savoir plus

Tout comprendre sur la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Afin d’amplifier la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée le 26 décembre 2021. Elle impacte considérablement les PME.

Index égalité homme/femme

A compter de 2022, l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui doit être publié par les entreprises d’au moins 50 salariés, sera rendu public sur le site internet du ministère du Travail. L’entreprise devra également publier dans des communications externe et interne les mesures de correction qu’elle aura définies.

En cas de score inférieur à 75 points sur 100, l’employeur devra fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.
Un décret viendra préciser l’ensemble de ces nouvelles dispositions.

Enfin, la base de données économiques et sociales (BDESE) ne devra plus comporter une information partielle des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mais l’ensemble de ces indicateurs sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs.

Quota dans les postes de direction

A compter du 1er mars 2027, les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis au moins 3 années consécutives devront disposer d’au moins 30% de femmes dans les postes de direction. Ce taux passera à 40% à compter de 2030.

En cas de non-conformité à cette obligation, les entreprises auront 2 ans pour réguler leur situation. Elles devront publier au bout d’un an des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixé, elles pourront se voir appliquer une pénalité financière.
 

Télétravail et femme enceinte

L’accord collectif ou à défaut la charte élaborée par l’employeur sur le télétravail en entreprise devra désormais intégrer les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Entreprenariat

La Banque publique d’investissement (BPI) devra apporter son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle. De ce fait, elle conditionnera l'octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l'obligation de publication annuelle de l’index égalité homme/femme dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Versement du salaire et prestations sociales

La loi introduit l’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le codétenteur. Comme le précise le gouvernement, cette disposition vise à ne pas priver les femmes de leur indépendance économique, en particulier en cas de séparation. 

Consulter la lois

Covid-19 : tout savoir sur les mesures de soutien aux TPE-PME

Le 3 janvier, le gouvernement a annoncé plusieurs restrictions sanitaires face au variant Omicron et des dispositifs économiques pour aider les entreprises à y faire face : renforcement du télétravail, réactivation de l’activité partielle, allongement du remboursement du PGE… Entrepreneurs, la CPME vous détaille ces mesures.

Activité partielle

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier d’une prise en charge complète de l’indemnité versée aux salariés (soit 70% de la rémunération horaire brute du salarié) ? 

  • Les établissements des secteurs S1 et S1bis avec une baisse de chiffre d’affaires de 65% (contre 80% auparavant). A savoir : Bruno Le Maire a annoncé une nouvelle baisse de ce taux à hauteur de 50% de perte de chiffre d’affaires ;
  • Les établissements fermés administrativement ;
  • Les établissements situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires. 

Les entreprises qui auraient bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021 pourront, à titre exceptionnel et temporaire, solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de trois mois.

Fonds de solidarité et autre aides (coût fixes, fermeture, loyers…)

La CPME a créé un tableau pour vous aider à comprendre l’ensemble de ces aides avec les conditions d’éligibilité, les montants versés, le calendrier … 

En janvier, 3 dépôts de demandes d’aides vont se clôturer (la date de dépôt est en décalage par rapport à la période d’éligibilité de l’aide) : 

  • le fonds de solidarité pour octobre 2021 : 31 janvier 2022 ;
  • l’aide coûts fixes rebond : 31 janvier 2022 ;
  • l’aide nouvelle entreprise rebond (pour les entreprises créées après janvier 2019) : 31 janvier 2022.

Remboursement du PGE

Mardi 4 janvier, le ministre de l’Economie a annoncé l’allongement du remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) pouvant aller jusqu’à 10 ans : une mesure demandée depuis plus d’un an par la CPME !

Après examen des dossiers et avec l’accord de la Médiation du crédit, les TPE-PME ont la possibilité d’étaler leurs remboursements sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les entreprises pourront également, toujours avec l’accord de la Médiation du crédit, commencer à rembourser les PGE avec 6 mois supplémentaires, à partir de septembre 2022.


François Asselin a réagi dans les médias à ces annonces et a demandé à ce qu’on élargisse encore le spectre des PME concernées par l’étalement du remboursement du PGE, regardez-le : 

  • Sur BFM Business dans le Grand journal de l’éco le 5 janvier
  • Sur BFM TV au micro d’Yves Calvi le 3 janvier

Fonds de solidarité, les nouvelles modalités

Un décret du 7 décembre 2021 a précisé les évolutions du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021. 

Si les entreprises de métropole ne peuvent pas bénéficier du dispositif en octobre, en l’absence de confinement et de couvre-feu, il demeure actif pour les entreprises situées dans les territoires d’outre-mer.

Ce décret précise également le non-cumul de l’aide « loyer » avec l’aide « coûts fixes rebond » et l’aide « nouvelle entreprise rebond ». 

Ainsi, le versement des aides rebond annule les demandes loyer déposées et non encore instruites. De même, le versement de l'aide « loyer » annule les demandes d'aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » non encore instruites.

Indemnité inflation, accidents du travail et valeurs limites d’exposition professionnelle : le point

La CPME décrypte les décrets et textes parus sur ces sujets qui impactent les PME.

Le décret relatif à l’indemnité inflation est paru le 11 décembre 2021

Reprenant en grande partie le « questions/réponses » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), le décret confirme le versement d’une indemnité de 100 euros d’ici le 28 février 2022 aux salariés percevant une rémunération nette inférieure à 2000 euros par mois pour faire face à l’augmentation du prix du carburant et de l’énergie.
Pour mémoire, peuvent bénéficier de l’indemnité inflation les personnes résidant en France et relevant des catégories suivantes :

  • les salariés ;
  • les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ;
  • les agents publics ;
  • les demandeurs d’emploi ;
  • les retraités (y compris ceux qui bénéficient du minimum vieillesse) ;
  • les bénéficiaires de prestations sociales ; 
  • les jeunes, c’est-à-dire notamment les étudiants boursiers ou non boursiers percevant des aides au logement.

L’aide sera versée par l’employeur ou l’organisme qui leur verse habituellement une pension ou une prestation sociale.
Pour les travailleurs indépendants et les salariés des particuliers employeurs, l’aide sera versée directement par l’Urssaf 

Pour en savoir plus, consulter le décret et le décryptage de la CPME.

Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP)

Deux textes réglementaires ont été publiés le 11 décembre : 

Le premier est relatif aux taux de cotisation : il prévoit le report de l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation ATMP aux établissements des entreprises entre 10 et 19 salariés en cas d’un accident avec arrêt par an, pendant 3 années consécutives. 

Un décret de 2017 a introduit une nouvelle disposition réglementaire qui étend aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, une majoration forfaitaire du taux de leur cotisation accidents du travail-maladies professionnelles dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.

Cette nouvelle disposition devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Compte tenu des difficultés spécifiquement rencontrées par les TPE et PME pendant la pandémie encore en cours, ces nouvelles dispositions ne rentreront in fine en vigueur que le 1er janvier 2023. 

Le second concerne les personnes qui s’assurent volontairement contre le risque AT/MP : en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les personnes qui s’assurent volontairement (alors qu’elles ne peuvent pas y prétendre compte tenu de leur statut) bénéficient d’un pourcentage de réduction de leur taux de cotisation AT/MP. Ce pourcentage de réduction passera à compter du 1er janvier 2022 de 20 à 45%.

Valeurs limites d’exposition professionnelle

Un arrêté du 9 décembre 2021 fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques et en supprime un (le cadmium et ses composés inorganiques).
Les agents chimiques visés sont :

  • L’acide arsénique et ses sels ainsi que ses composés inorganiques (fraction inhalable) 
  • Le 4-aminotoluène
  • L’aniline
  • Le chlorométhane
  • Le 4,4’-méthylènebis (2-chloroaniline) (MOCA) (fraction inhalable)
  • Le trichlorure de phosphoryle.

En savoir plus

Partenariat BPALC

La BPALC et la CPME54 souhaitent approfondir des relations de partenariat au bénéfice des TPE, PME & PMI qui constituent l'une des principales forces vives de Meurthe-et-Moselle.

Aussi Jean-Pierre Garcelon, Directeur du département de la Meurthe-et-Moselle et Franck Bersauter, Président de la CPME54  ont signé une convention qui définit des engagements réciproques.

la BPALC propose aux adhérents de la CPME54 :

  • Un accompagnement et du conseil pour tous sujets de type Ingénierie Financière, Accompagnement à l’International, Gestion du poste Clients, Ingénierie Sociale, Ingénierie des Flux, Gestion de Trésorerie, ….
  • Un service et d’écoute par la désignation d’un interlocuteur unique qui puisse répondre aux sollicitations
  • Une compétence métier par la diffusion d’informations et par l’apport à la CPME54 de sa connaissance du marché bancaire.

Pour toute question à propos de ce partenariat, contactez votre CPME.

 

 

Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise

Le nouveau protocole sanitaire en entreprise a été actualisé ce lundi 29 novembre après consultation en urgence de la CPME sur le sujet.
 
Vos retours, et nous vous en remercions, ont été utiles puisque la CPME a été entendue sur certains points notamment sur la mesure de CO2 pour laquelle vous aviez formulé des inquiétudes fortes.
 
Dans cette nouvelle mise à jour, sont ainsi rappelés que :
 
- « l’organisation d’un échange dans le cadre du dialogue social de proximité sur la mise en place ou le renforcement des mesures sanitaires au sein de l’entreprise est d’autant plus essentielle (ex : étalement des horaires ; flux de circulation ; mise en place du télétravail etc.) » ;
 
- L’aération « doit être assurée de préférence de façon naturelle : portes et/ou fenêtres ouvertes en permanence ou à défaut au moins 5 minutes toutes les heures ». Le ministère a ainsi repris vos inquiétudes liées à la baisse de température en n’édictant qu’une recommandation. A défaut, l’aération doit être assurée« grâce à un système de ventilation mécanique conforme à la réglementation, en état de bon fonctionnement et vérifié assurant un apport d’air neuf adéquat. » . Le ministère a aussi adapté ces formulations concernant les seuils de mesure du CO2 « à des endroits significatifs de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation, en particulier quand les préconisations d’aération naturelle ne peuvent être respectées » puisqu’il s’agit désormais de recommandations et non plus d’obligations (avec la recommandation d’une réduction de nombre de personnes dans le local pour toute mesure de CO2 supérieure à 800 ppm, voire d’une recommandation d’évacuation au-delà de 1000 ppm) ;
 
- Les moments de convivialité sont désormais non recommandés et doivent faire l’objet d’un respect strict des mesures barrières (distanciation de deux mètres quand le masque est retiré) ;
 
- La définition du pass sanitaire a également évolué puisque qu’il s’agit soit d’un dépistage RT-PCR, ou d’un test antigénique réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé datant d’au plus 24 heures. Les autotests ne sont plus admis (et toujours sans changement soit un justificatif de statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19) ;
 
- Le port du masque est à nouveau obligatoire même dans les lieux où l’entrée est conditionnée à la présentation d’un pass sanitaire ;
 
 
D’autres dispositions demeurent sans changement :
 
- Le télétravail n’a pas fait l’objet de modification, il relève d’un dialogue social au sein de l’entreprise ;
 
- Les personnes cas contact d’une personne atteinte de la Covid, restent celles qui ont été contactées par les services de l’assurance maladie dans le cadre du « contact tracing » (traçage des contacts).
 
Vous trouverez en pièce jointe le nouveau protocole sanitaire, applicable depuis ce lundi 29 novembre.