La CPME réclame de l’activité et de la visibilité

3 mai, 15 mai, 17 mai ; territorialisation des mesures ou des fermetures ? Les dates et les informations sur les éventuelles réouvertures plongent les entrepreneurs concernés dans la plus grande perplexité ! A ce jour, nul ne sait avec certitude qui va pouvoir rouvrir, à quelle date et dans quelles conditions.

Les déclarations parfois contradictoires des uns et des autres font naître de l’espoir qui se mue rapidement en déception et en exaspération.

Ainsi, les commerçants demandent la réouverture des commerces au 10 mai avant le week-end de l’Ascension alors que, pour des raisons obscures, la « mi-mai » semble sacralisée sans plus de précisions. De plus, pour de nombreux secteurs, au premier rang desquels se trouvent les restaurateurs, il serait utile de disposer d’un délai de prévenance permettant, par exemple, de faire revenir les équipes et de gérer les stocks et les approvisionnements. Il serait également logique d’inclure dans la liste des personnes à vacciner prioritairement les salariés des secteurs à rouvrir prochainement.

Quant à la réouverture ou non des activités conditionnée à la circulation du virus dans le département, la CPME lui préfère une adaptation des protocoles sanitaires.

Enfin, la Confédération des PME souhaite que l’on engage le débat et que l’on tire désormais les conséquences de la vaccination sur les règles en vigueur. Une personne vaccinée doit-elle être encore considérée comme cas contact ?

La CPME réclame donc de l’activité... et de la visibilité.

Service de mise en conformité fiscale (SMEC) : les nouveautés

Dans le cadre de sa démarche de « relation de confiance » avec les contribuables, l'administration fiscale a créé un guichet permettant aux entreprises et à leurs dirigeants de régulariser spontanément certaines anomalies, en contrepartie d'une atténuation des pénalités fiscales.

Le cadre et les modalités de la mise en conformité ont été définis par une circulaire du 28 janvier 2019 du ministre des Comptes publics.

Deux ans après son lancement, une nouvelle circulaire redéfinit les conditions du recours au SMEC. Ce dispositif se caractérise par une extension du champ de compétence du SMEC : deux nouveaux cas sont prévus. Les conditions et conséquences de la mise en œuvre de la régularisation restent pour l'essentiel inchangées. Le guichet est toujours réservé aux demandes spontanées, c’est-à-dire celles qui interviennent en dehors de tout contrôle.

>>> En savoir plus

TVA et e-commerce : nouvelles règles à compter du 1er juillet 2021

Les règles européennes sur la TVA changent pour toutes les entreprises effectuant du commerce électronique de biens et de services dans l’Union européenne, à partir du 1er juillet 2021.

L’objectif de la Commission européenne est de simplifier le cadre actuel et de réduire les charges administratives pour les PME. Deux dispositions principales :

  • Nouveau régime pour les livraisons transfrontières de biens et de services
  • Mise en place d’un guichet unique de la TVA

Ces changements concernent les relations entre entreprises, les plateformes numériques et les consommateurs.

Pour en savoir plus, consultez la fiche explicative de la CPME !

>>> TVA/E-Commerce

La CPME favorable à un accès prioritaire à la vaccination, élargi aux secteurs appelés à rouvrir en mai

La CPME qui a participé à la réunion de ce matin autour de la ministre du Travail Elisabeth Borne, se félicite de l’accès à la vaccination prioritaire des salariés âgés de plus de 55 ans, dans certains métiers particulièrement exposés au virus de la Covid-19.

La Confédération des PME, qui aurait souhaité que le critère d’âge n’intervienne pas, a plaidé pour que les indépendants des secteurs concernés puissent être éligibles à la vaccination, dans ces mêmes conditions.

De plus, la CPME a souligné l’importance de prévoir dès à présent que certains secteurs aujourd’hui fermés administrativement, notamment les cafés et restaurants, puissent également accéder à la vaccination, et ce afin que les salariés soient protégés avant la reprise d’activité.

Exonération de charges, assurance-chômage, prélèvements URSSAF : la CPME fait le point

La CPME décrypte les dernières évolutions de ces 3 dispositifs.

Exonération de charges

Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 prolonge le dispositif d’exonération et d’aide au paiement mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2021) jusqu’au 28 février 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 250 salariés qui font l’objet d’une fermeture administrative ou qui relèvent des secteurs S1 et S1 bis.

Le plafonnement applicable à ce dispositif est désormais fixé à 1 800 000 euros contre 800 000 euros auparavant.

Retrouvez le détail de ce dispositif dans la fiche ci-dessous.

Assurance-chômage

Fruit de concertations entre les partenaires sociaux et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage acte la fin des discussions sur cette réforme controversée.

Pour rappel, la dernière réforme de l’assurance chômage devait entrer en vigueur en deux temps : au 1er novembre 2019 puis au 1er avril 2020. Successivement reportée pour la seconde partie, elle a finalement fait l’objet de modifications sur 4 thèmes particuliers :

  • Le bonus-malus 
  • Le salaire journalier de référence 
  • La dégressivité 
  • Les conditions d’ouverture et de rechargement des droits

Suspension des prélèvements URSSAF des indépendants des secteurs S1 et S1 bis en avril 2021

Les mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en avril selon les mêmes modalités que depuis le mois de janvier.

Les prélèvements des 5 et 20 avril 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Cette suspension est automatique et les indépendants concernés n’ont aucune démarche à effectuer. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Il est néanmoins possible de procéder volontairement au paiement des échéances par virement ou par chèque, directement sur l’espace en ligne de l’URSSAF (au dos du chèque, mentionner l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte du travailleur indépendant).

Pour en savoir plus sur cette mesure, consultez le site de l’URSSAF.

Déclaration des revenus de 2020 : la campagne est ouverte

Depuis le 8 avril, la campagne déclarative 2021 est ouverte. La CPME vous éclaire sur les modalités et les dates clés.

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 26 mai, 1er ou 8 juin.

  • La souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire, mais les contribuables qui ne disposent pas d’un accès à Internet dans leur résidence principale en sont dispensés.
  • La déclaration papier reste possible mais doit être déposée le 20 mai 2021 au plus tard.

Plusieurs nouveautés sont à noter du côté des professionnels avec la mise en place, dès 2021, pour les travailleurs indépendants, d’une déclaration de revenus unifiée que l’administration transmettra à l’Urssaf.

>>> En savoir plus 

Renouvellement Collège Transitions C3D

M. Klein, Président de la Métropole du Grand Nancy et de Mme Gruet, déléguée métropolitaine à la participation et à la coopération citoyenne, font appel à deux volontaires et adhérents de la CPME 54 pour être représentant au sein du Conseil de développement durable en cours de renouvellement.

La loi impose une parité exacte des membres du Conseil ainsi qu'une représentativité de la démographie du territoire. Aussi, il est demandé 2 candidats (1 femme et 1 homme, d'âges différents) de manière à ce que le jury qui se réunira le 28 avril prochain puisse analyser l'ensemble des candidatures et ainsi répondre à ses obligations légales.

Pour plus d'information :
03 54 50 90 02 ou conseil.developpement.durable@grandnancy.eu

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>>> Voir la plaquette

#1jeune1solution

Les acteurs de l’enseignement supérieur se sont engagés pour renforcer et adapter les dispositifs d’accompagnement à destination des étudiants. Les partenaires de l’Etat et des territoires ont également été mobilisés dans la dynamique du plan #1jeune1solution afin d’apporter des réponses diversifiées aux besoins des jeunes, en particulier au néo bachelier.

Une plateforme a été créée pour permettre aux jeunes d’accéder facilement aux offres de stages. A la manière de l’initiative de l’Université de Lorraine que nous vous avions communiqué (http://platine.univ-lorraine.fr/), il est possible de déposer vos offres de stages sur https://www.1jeune1solution.gouv.fr/

Le Parcours d’acquisition des compétences en entreprise (PACE)

Permettre aux jeunes, qu’ils soient diplômés ou non diplômés, d’acquérir des compétences et une première expérience professionnelle avec un tutorat au sein d’entreprises candidates sur une période de six mois.

Les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire comme par exemple l’hôtellerie-restauration, l’évènementiel, le tourisme ou encore la culture, pourront être privilégiées dès lors que les entreprises seront en capacité de former des jeunes et de préparer leur future embauche. Placées au cœur de la politique de relance économique de la Région « Business Act« , les filières d’avenir (transition environnementale, numérique, soins et santé), sans exclure l’industrie et le bâtiment, seront également investies.

A ce stade, la Région a prévu un budget de 12 millions d’euros. L’objectif est de ne laisser aucun « reste à charge » pour l’entreprise accueillante. Ce financement comprend à la fois :

  • une aide au tutorat pour les entreprises accueillantes graduée en fonction du niveau du jeune : 350 euros/mois pour les jeunes sans qualification et 230 euros/mois pour les jeunes diplômés,
  • une aide versée mensuellement au jeune de 500 euros,
  • le financement de l’accompagnement du jeune payé à l’organisme prestataire pour la mise en relation du jeune avec une entreprise, l’élaboration de son parcours de formation et le suivi en entreprise : 2 500 € pour un jeune pour 6 mois.

>>>  14-12_PACE_fiche-ressources_web (PDF - 857,31 KB)
>>>  14-12_PACE_flyer-entreprises_web (PDF - 876,68 KB)

>>> Plus d'information : www.pace-grandest.fr

Fonds de solidarité : nouvelles adaptations du dispositif

Deux décrets parus le 10 avril 2021, ont apporté des évolutions au Fonds de solidarité : la CPME fait le point.

Le premier, le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 apporte les évolutions suivantes :  

  • Création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars : aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10.000 euros ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %
  • Modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) 
  • Adaptation, dans les critères d'éligibilité, de la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020
  • Gel du choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021
  • Reconduction du dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3.000 euros au lieu de 1.500 euros.
  • Evolution de l’annexe S1bis, en tenant compte pour certaines catégories d’entreprises, de l’impact des difficultés des entreprises du secteur des domaines skiables (et non plus uniquement les exploitants des remontées mécaniques)

Le deuxième décret, n°2021-423 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2021 - et de fait au titre du mois de mars 2021 ajoute un dispositif spécifique pour les entreprises de certains territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.

Pour consulter l’intégralité des informations relatives au Fonds de solidarité pour le mois de mars, téléchargez notre fiche dédiée.

>>> Fonds de solidarité mars 2021