Plan indépendants : ce que les travailleurs indépendants attendent réellement

Les travailleurs indépendants ont été les moins bien protégés durant la crise sanitaire. Et la CPME était bien seule à se battre pour qu’on ne les oublie pas.

Les mesures du Plan indépendants que le président de la République s’apprête à dévoiler étaient donc attendues de longue date par la CPME, organisation représentative des travailleurs indépendants qui en compte plus de 100 000 dans ses rangs.

La CPME tient donc à réaffirmer ses priorités.

Parmi celles-ci, figure la protection du patrimoine des indépendants. La Confédération des PME a donc proposé d’accroître la protection sur la résidence principale dont bénéficie l’entrepreneur individuel pour ses dettes professionnelles, en l’étendant à d’autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel. Faciliter le changement de régime matrimonial en cas de création ou de reprise d’entreprise irait dans le même sens.

De même, alors que chaque année plus de 30 000 entreprises, notamment artisanales, disparaissent faute de repreneur, il est impératif de faciliter les transmissions et d’en alléger le coût, à l’instar de ce qui se pratique dans plusieurs pays européens, en supprimant les droits de mutation, en particulier lorsque la transmission s’effectue dans un cadre familial.

Mais la première urgence est de ne pas laisser les travailleurs indépendants contraints de cesser leur activité, tomber dans la misère. Leur réclamer post-liquidation, à titre personnel, des reliquats de cotisations au titre des périodes antérieures, les plonge davantage encore dans la détresse. Il convient donc de lier la dette vis-à-vis de la Sécurité sociale à l’existence même de l’entreprise. La Médiation du crédit pourrait également, en cas de défaillance liée à des circonstances exceptionnelles dues à la pandémie, être autorisée à considérer qu’il s’agit d’un cas de force majeure permettant au travailleur indépendant de voir sa caution personnelle suspendue.

Quant à l’extension du dispositif de l’Allocation Travailleurs Indépendants (ATI), dont l’échec est aujourd’hui patent, il est à craindre que les mêmes maux produisent les mêmes effets. En tout état de cause, les indépendants ne réclament pas une assurance-chômage, surtout si celle-ci devait, dans un avenir plus ou moins proche, se traduire par des cotisations supplémentaires. Ils veulent pouvoir continuer à adapter librement leur protection sociale en fonction de leur situation. Les indépendants ont choisi de l’être, ne l’oublions jamais.

Télécharger les propositions de la CPME pour le Plan indépendants – mars 2021

La CPME engagée pour les artisans, aux élections 2021 des Chambres de métiers et de l'artisanat

Du 1er au 14 octobre prochain, les artisans voteront pour leurs représentants en Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans chaque région. La CPME soutient la liste "Fiers d’être artisans".
Qu'est-ce que les CMA ? Quel est le programme porté par la liste "Fiers d'être artisans" ? Comment voter ? Décryptage.

Fiers d'être artisans

Notre liste promeut un artisanat moderne et local. Nos candidats sont des femmes et des hommes artisans, les mieux placés pour défendre et promouvoir leurs pairs, à travers un panel de mesures concrètes :

  • Valoriser l'identité de l'artisanat qui réunit excellence et proximité
  • Renforcer la formation et la qualification pour fertiliser l'emploi
  • Simplifier la vie quotidienne des artisans en facilitant les accès aux services de l'Etat, aux aides, à la commande publique et réduire les lourdeurs administratives
  • Favoriser les circuits courts et les filières locales "made in France", encourager les collaborations entre tous les secteurs de l'artisanat
  • Remettre au centre de nos métiers les questions environnementales et numérique pour un artisanat tourné vers l'avenir

Vous souhaitez en savoir plus ? Rendez-vous sur le site Fiers d'être artisans.

Missions des CMA

Les chambres de métiers et de l'artisanat ont pour missions de :

  • représenter et défendre les intérêts de artisans
  • accompagner les entreprises artisanales
  • former les artisans de demain

Elles accompagnent les artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle : apprentissage, création d'entreprise, formation, développement économique, transmission d'entreprise...

Rôle des élus

Qui mieux qu'un artisan pour défendre un artisan ? Le réseau des CMA s'appuie sur 2500 chefs d'entreprise élus par leurs pairs tous les 5 ans (25 élus par département).

Leur rôle est de :

  • participer à la définition des orientations stratégiques de la chambre
  • voter le budget (primitif, rectificatif)
  • représenter les intérêts de l'artisanat dans des instances départementales et régionales
  • être les interlocuteurs privilégiés pour tous les artisans du département

Comment voter ?

Artisans, vous recevrez toutes les informations électorales par courrier. 2 possibilités pour voter :

Par Internet

Par courrier

  • il vous suffit de mettre la liste de votre choix dans l'enveloppe fournie et de renvoyer votre vote (toutes les instructions sont expliquées dans le courrier que vous recevrez)


"Fiers d’être Artisans" rassemble : la CPME et l'ensemble de ses unions territoriales, la Fédération Française du Bâtiment (FFB), le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), Artisans de notre avenir, la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP), le Conseil National des Entreprises de Coiffure (CNEC) et la Fédération Française des Intégrateurs électriciens (FFIE). 

Première loi de finances rectificative pour 2021, et après ?

Consacrée à la sortie de crise, la première loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Décryptage.

Elle contient plusieurs mesures en faveur des entreprises, comme :

  • la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif visant à encourager les abandons de loyers consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires
  • la reconduite en 2022 de l’application du taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin ».

Le texte prévoit également le renforcement du carry back, dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) qui a d’ailleurs fait l’objet de commentaires via un mise à jour du Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) le 23 août 2021.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2022 sera présenté d’ici l’automne.

Comme tous les ans, la CPME poursuivra sa mobilisation à toutes les étapes d’élaboration du texte. Pour ce faire, elle souhaite recueillir d’ores-et-déjà vos alertes, vos commentaires et/ou vos propositions le plus tôt possible par mail à l’adresse suivante : jbastard@cpme.fr

>>> En savoir plus

Pass sanitaire dans les centres commerciaux

Depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire s’applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000m2 sur décision motivée du préfet, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie et que l’accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité dans le bassin de vie est garanti.

Après une semaine de préparation et de rodage, le pass sanitaire a ainsi été mis en place dans les centres commerciaux des départements connaissant la circulation la plus intense du virus (taux d’incidence supérieur à 200 cas pour 100 000 habitants). Au total, 178 centres commerciaux dans 27 départements différents ont été concernés.

Devant la baisse du taux d’incidence constatée sur l’ensemble du territoire et, des décisions judiciaires intervenues à la suite de différents recours, le gouvernement a décidé de lever, à compter de mercredi 8 septembre, l’obligation d’application du pass sanitaire dans les centres commerciaux pour les départements connaissant un taux d’incidence inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance continue depuis au moins sept jours :

  • Isère, Loire et Haute-Savoie
  • Bas-Rhin
  • Paris, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val d’Oise, Hauts-de-Seine et Seine-et-Marne
  • Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques
  • Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Orientales

Le même principe sera ensuite appliqué aux autres départements si pendant sept jours consécutifs le taux d’incidence est inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance. Dans ce cas, un arrêté préfectoral mettra fin à l’application du pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.

Rentrée économique : dispositifs d’aide aux entreprises et pass sanitaire

Réunion à Bercy, enquête auprès des chefs d’entreprise, la CPME a affirmé les positions des chefs d’entreprise, cette semaine.

Réunion au ministère de l’Economie sur les dispositifs d’aide

Lundi 30 août, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, Elisabeth Borne, ministre du Travail, et Alain Griset, ministre délégué aux PME, ont réuni les acteurs des secteurs touchés par la crise pour faire le point sur les aides du gouvernement.

Stéphanie Pauzat, vice-présidente de la CPME, a rappelé lors de cette réunion que plusieurs secteurs et territoires (notamment en outre-mer) étaient encore fortement impactés par la crise sanitaire, et a plaidé pour le maintien d’un suivi individualisé.

Ainsi, le fonds de solidarité et le chômage partiel continuent à s’appliquer aux entreprises du tourisme, de la restauration ou encore de la culture. Pour les autres secteurs, le fonds de solidarité s’est arrêté au 1er septembre, mais il est remplacé par une aide pour la prise en charge des coûts fixes.

Quel est l’impact du pass sanitaire pour les PME ?

La CPME a mené une enquête entre le 18 et le 28 août dernier auprès de plus de 1000 chefs d’entreprise pour évaluer les conséquences de la mise en place du pass sur l’activité des entreprises.

Principal enseignement, si cet impact reste relativement contenu, pour certains secteurs (restauration, salles de sport ou de spectacles, casinos, transport de voyageurs…), le pass sanitaire n’a fait qu’accentuer les difficultés d’entreprises déjà fragilisées.

Face aux difficultés des PME, la CPME propose des solutions au gouvernement

Réunions avec l’exécutif, remontées de terrain sur les aides à destination des TPE-PME, enquête sur les conséquences du pass sanitaire pour les chefs d’entreprise : la CPME est pleinement mobilisée pour porter la voix des PME.

Réunion à Bercy sur le « quoi qu’il en coûte » et les aides aux entreprises

Stéphanie Pauzat, vice-présidente de la CPME, a participé lundi 30 août à la réunion sur la mise en place du pass sanitaire et les évolutions des aides aux entreprises avec Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, Elisabeth Borne, ministre du Travail et Alain Griset, ministre délégué aux PME.

Elle a dressé l’état des lieux des difficultés auxquelles certains secteurs et territoires font face et a plaidé pour mettre en place un soutien individualisé et sur-mesure, notamment pour les secteurs les plus en difficulté.

Stéphanie Pauzat a aussi demandé à ce que les territoires d’outre-mer, encore fortement impactés par la crise sanitaire, continuent à bénéficier d’aides telles que le fonds de solidarité ou l’activité partielle. Cela pourrait être également le cas d’autres territoires, si des confinements devaient être remis en place.

A l’issue de cette réunion, Bruno Le Maire a présenté de nouvelles aides ciblées sur les secteurs les plus touchés par la crise : tourisme, restauration, cinémas...
La principale annonce concerne la disparition du fonds de solidarité à compter du 30 septembre, excepté pour l'outre-mer. Il sera remplacé par une aide pour la prise en charge des coûts fixes. D’autres plans spécifiques sont à venir et les ministres ont donné rendez-vous aux partenaires sociaux le 30 novembre pour réévaluer le dispositif d'aides.

L’enquête CPME sur le pass sanitaire

Anticipant la rentrée, la CPME a réalisé une enquête du 18 au 28 août auprès de 1.009 chefs d’entreprise. Les enseignements ? Les entrepreneurs font état de leurs difficultés suite à la mise en place du pass sanitaire :

  • 55 % des dirigeants concernés signalent une baisse d’activité
  • 63 % attestent d’un surcoût direct lié notamment aux contrôles et aux frais techniques

Malgré cela, les deux tiers des chefs d’entreprise disent ne pas attendre d’aide de l’Etat pour compenser les potentiels surcoûts (directs et indirects) liés aux contrôles.

Consultez les résultats de notre enquête


Prochaine étape, jeudi 2 septembre à 19h00, François Asselin et Eric Chevée rencontrent Jean Castex et Elisabeth Borne à Matignon au sujet de la rentrée sociale des entreprises. Situation sanitaire, pénuries de main-d’œuvre, chômeurs longue durée, jeunes "sans emploi, ni formation", réformes de l’assurance-chômage et des retraites devraient nourrir leurs échanges.

L’opportunité pour la CPME de proposer des solutions concrètes pour contrer les difficultés que rencontrent les PME, comme la réactivation de la suppression des charges patronales des heures supplémentaires.
Ce matin, François Asselin a expliqué les trois mesures qu’il proposera au Premier ministre, dans la matinale de BFM Business (aller à 1h53).

Pass sanitaire, vaccination obligatoire : précisions du ministère du Travail

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prolongé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus le régime de gestion de la crise sanitaire. Elle a instauré un pass sanitaire et une obligation vaccinale aux personnels de certains établissements recevant du public.

La CPME fait le point sur ces mesures et leurs modalités d’application dans la fiche technique ci-dessous.

Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses de son site, pour y intégrer certaines problématiques soulevées par la CPME comme les modalités de contrôles du pass sanitaire ou de la vaccination pour les livraisons ou les prestataires extérieurs, effet de la suspension du contrat sur la durée des CDD.

N’hésitez pas à nous faire part des questions qui subsistent et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Pouvoir d'achat : la CPME propose d'exonérer de charges patronales les heures supplémentaires

Alors qu’un débat s’installe, il est utile de rappeler que le pouvoir d’achat des salariés a progressé en France en 2020 et ce, alors même qu’une grande partie de l’économie fonctionnait au ralenti et que les entreprises connaissaient les pires difficultés.

Si aujourd’hui la crise sanitaire semble marquer le pas, de nombreuses entreprises sont fragilisées et un grand nombre d’entre elles vont devoir rembourser les prêts (PGE) et reports de charges sociales et fiscales consentis par l’Etat. De surcroît, certains secteurs continuent à souffrir d’une baisse d’activité accentuée par la mise en place du pass sanitaire.

Pour autant, on ne peut que se réjouir des bonnes perspectives économiques globales même si le redémarrage pourrait être freiné par la hausse du prix des matières premières et par les difficultés grandissantes des entreprises qui peinent à recruter.

Dans ce contexte, l’augmentation de salaires doit rester de la responsabilité de chaque entreprise dans le cadre des négociations menées par les branches professionnelles.

Ceci étant dit, il est clair que les entreprises qui le peuvent cherchent à améliorer leur attractivité, à récompenser et fidéliser leurs salariés, tout en attirant des compétences extérieures. Il est donc probable que la pénurie de compétences se traduise mécaniquement par une augmentation des salaires.

Pour autant, il est à craindre que cela ne suffise pas pour faire face à la pénurie de compétences qui ne s’explique pas simplement par des facteurs conjoncturels mais également par des raisons structurelles. Aussi, et pour concilier à la fois le besoin de main d’œuvre des entreprises et la volonté de voir progresser le pouvoir d’achat, la CPME propose de réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires.

François Asselin, président de la CPME, portera cette proposition lors de la rencontre avec le Premier ministre Jean Castex, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et la ministre du Travail, Elisabeth Borne, prévue demain à 19h00 à l’Hôtel Matignon.

Cybersécurité : PME, comment vous protéger des menaces ?

Face aux cyberattaques en nette augmentation (+400% la 1ère semaine de confinement en mars 2020), les PME deviennent, elles aussi, une cible potentielle des cybercriminels. Le premier type d'attaque qui les visent sont les rançongiciels. Guide, webinaire : la CPME vous propose des outils pratiques pour vous prémunir de ce danger.

Sans protection adaptée, l'activité de l'entreprise peut être mise à l'arrêt et sérieusement endommagée. Les dirigeants de TPE-PME doivent prendre conscience du risque pour adopter les bons réflexes, mettre en place des procédures adaptées et savoir comment réagir en cas d'attaque. 

Les 12 règles à respecter pour sécuriser vos systèmes sont expliquées dans le guide des bonnes pratiques de l’informatique que la CPME a rédigé avec l’ANSSI.

Pour cerner précisément les risques et savoir comment s’en prémunir, la CPME vous propose de visionner le replay du webinaire qu'elle a organisé le 8 juillet 2021 avec Cybermalveillance.gouv, le dispositif public d'assistance des victimes de cyberattaques.

En 1h30, faites le tour des menaces et des réflexes à connaître en cas d'attaque. 

>>> Visionner le replay

Aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Dans le cadre du soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif également indépendant du fonds de solidarité a été institué par le décret n°2021-960 du 20 juillet 2021.

Cette nouvelle aide vise à soutenir les entreprises multi-activités dont au moins l'une de leurs activités a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

* Conditions d'éligibilité :
L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- avoir une résidence fiscale située en France ;
- être situées dans une commune rurale peu dense ou très peu dense  au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- avoir une activité principale dans le commerce de détail ou dans une exploitation agricole figurant en annexe du décret sus-visé et avoir au moins une activité secondaire ;
- avoir au moins une activité secondaire ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
- ne pas être éligible au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
- ne pas faire partie d'un groupe.

* Base et montant de l'aide :
L'aide est égale à 80% de la perte de chiffre d'affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période de référence ( janvier à  juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €. L'aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance

* Date et modalités de dépôts /
Pièces à produire à l'appui de la demande : :
La demande d'aide est a déposer à compter du 21 juillet et  jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites accompagnée :
- d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise ;
- d'une attestation de l'expert comptable, tiers de confiance ;
- de la copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise ;
- des coordonnées bancaires.

Les demandes d'aide relevant du dispositif "multi-activités" sont instruites par le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).

Vous trouverez sur le site du Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance l'ensemble des informations relatives aux mesures de soutien en faveur des entreprises, notamment en ce qui concerne ce dispositif indépendant du fonds de solidarité.