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Europe : nouvelles règles relatives à l’amélioration du droit des sociétés
Les nouvelles règles facilitent le partage des données sur les sociétés (par exemple, la divulgation d’indications concernant les commanditaires) par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS). La directive crée également un modèle numérique multilingue (la procuration numérique de l’UE) afin de supprimer les formalités telles que la nécessité d’une apostille sur les documents de la société ou des traductions inutiles dans les procédures transfrontières. Elle encourage également le recours au principe « une fois pour toutes » lorsque des sociétés créent des filiales ou des succursales dans un autre État membre. Afin de faciliter les formalités dans les situations transfrontières, la directive propose un certificat d’entreprise de l’UE multilingue, qui peut être gratuit pour certaines entreprises (par exemple, les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux). Le texte prévoit également la possibilité d’inclure à l’avenir les coopératives dans la directive sur le droit des sociétés.
Simplification et convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire
Le décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire. En cas de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Cet alignement de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d’empêcher sa caducité alors que la construction n’est pas encore achevée. Afin d’éviter le risque d’une période de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale excessivement longue, une durée plafond de sept ans est fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif. Ce texte précise également les conditions d’application des règles relatives à l’aménagement commercial dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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