Les actualités de la CPME
Accidents du travail et maladies professionnelles : les nouveautés
Création obligatoire d’un compte sur la plateforme accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), déclarations en ligne d’accidents du travail : des évolutions à connaître.
Chefs d’entreprise, créez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr
L’objectif de ces mesures est de sécuriser et redynamiser notre système de retraite avec comme principe les mêmes devoirs et les mêmes droits pour tous les actifs.
L’âge minimal légal de départ doit être le même pour tous, hors carrières longues, pour tenir compte de l’évolution démographique et garantir l’équilibre financier du régime.
Les régimes spéciaux doivent être supprimés. La CPME plaide donc pour passer des 42 régimes actuels, à 3 : salariés, fonctionnaires et indépendants.
Ces 3 régimes seraient répartis comme suit :
- Le régime de base applicable à l’ensemble des actifs (salariés, travailleurs non-salariés, fonctionnaires et régimes spéciaux) jusqu’à un montant équivalent à un plafond de sécurité sociale,
- Un régime complémentaire pour chacune des trois grandes catégories d’actifs : salariés du privé, travailleurs non-salariés et professions libérales et fonctionnaires,
- Un régime de retraite obligatoire par capitalisation. Il s’agit d’un système de retraite supplémentaire à points qui permettrait à l’assuré de se constituer une rente et/ou un capital qui viendra compléter utilement les revenus de ce dernier au moment de la liquidation de sa retraite.
Découvrez l’ensemble de nos propositions dans notre position ci-dessous.
Ajout de réserves aux déclarations d’accidents du travail
Pour mémoire et sauf exception, l’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Cette déclaration peut désormais être faite en ligne sur le site www.net-entreprises.fr et peut être assortie de réserves motivées dans un délai de 10 jours francs.
Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié pour traitement.
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