Forte de son expérience portant sur les centres de contact des particuliers, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère de l’Economie a lancé en 2021 la mise en place des centres de contact (CC) dédiés aux professionnels. Chaque CC prend en charge l’ensemble des appels des services des impôts des entreprises d’1, 2 ou 3 départements. En fin d’année, ces centres couvriront environ 45 % des entreprises du territoire.

Ils ont un rôle essentiel de premier niveau en accompagnement des entreprises à distance dans la bonne compréhension de la matière et des obligations fiscales et en les invitant à utiliser les outils numériques dans leurs démarches en ligne.

Afin de faire un point d’étape, la CPME a rencontré les équipes de la DGFiP en charge de ce déploiement. Les résultats de leur enquête confirment un bon niveau de satisfaction des professionnels (92 % d’entreprises).

Sur la base de ces résultats encourageants, la DGFIP a affirmé son intention de poursuivre son déploiement afin de couvrir l’ensemble du territoire, ce qui est conforme à nos souhaits. Elle en a profité pour recueillir notre avis et celles des entreprises sur les évolutions souhaitables du service et, en cas d’ouverture nationale, souhaite obtenir notre avis sur la mise en place d’un numéro unique plutôt qu’un contact par les SIE.

Les surfaces de vente et établissements recevant du public ne devront plus imprimer les tickets de caisse et de carte bancaire, sauf demande contraire du client, à partir du 1er août. Cette mesure était initialement censée entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Les professionnels seront tenus d’en informer les clients par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.

Par conséquent, le commerçant devra prévoir une alternative à l’impression de tickets de caisse, de cartes bancaires et tous autres tickets, en prévoyant par exemple une dématérialisation du ticket.

La section Commerce de la CPME s’est rapidement inquiétée de la mise en place précipitée de cette nouvelle obligation et avait demandé :

• Un décalage de l’entrée en vigueur du décret afin de permettre aux commerçants de se mettre en conformité et de lever les zones de flou qui entouraient le décret,
• Une clarification de la question du service après-vente.

Comment le commerçant pourra-t-il assurer le retour et/ou le remboursement de produits lorsque le consommateur ne demandera pas l’impression de son ticket de caisse et ne souhaitera pas et/ou ne voudra pas recevoir un ticket dématérialisé ?

Une réponse est apportée dans la foire aux questions de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) à la question 10. Elle estime que « Au regard du principe de loyauté dans les relations entre professionnels et consommateurs, il est souhaitable que le consommateur soit informé des difficultés qu’il pourrait rencontrer pour la mise en œuvre de ses droits légaux (garantie légale de conformité) et contractuels (notamment en cas de demande de remboursement ou d’échange d’un article) en raison de l’absence de ticket quelle qu’en soit la forme (ticket papier ou ticket dématérialisé). Par ailleurs, en l’absence de ticket de caisse papier ou dématérialisé, le consommateur ne pourra pas vérifier ce qui lui a été facturé ni faire la preuve de son achat pour procéder à un échange ou vis-à-vis d’un tiers (courses faites pour un voisin, un parent…) : si le consommateur présume qu’il aura ce besoin, il doit alors demander un ticket de caisse papier ou dématérialisé. »