En effet, elles doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie leur attestation sur l’honneur « au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 » comme le stipule le décret d’application.

Les entreprises pourront alors bénéficier des dispositifs mis en place par le gouvernement pour les aider à faire face à la flambée des prix de l’énergie.