La loi introduit l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits précisant les informations principales relatives à la relation de travail. En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut saisir le juge compétent pour obtenir ces documents, après avoir mis en demeure son employeur. Pour les contrats de travail en cours à la date de promulgation de la loi, l’employeur doit se conformer à l’obligation nouvelle de transmission d’informations en cas de demande du salarié.

De plus, les salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois peuvent, à leur demande, être informés des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. L’obligation est remplie par l’employeur ou, concernant les intérimaires, l’entreprise utilisatrice.

Un décret pris en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de ces mesures.