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Contrats électroniques : nouvelles règles de résiliation

Afin de faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique, le nouvel article L. 215-1-1 du code de la consommation impose aux professionnels de proposer aux consommateurs une possibilité fonctionnelle et gratuite de résiliation en ligne dès la signature.

A compter du 1er juin 2023, le professionnel devra être en mesure de :

  • Garantir au consommateur un accès facile, direct, gratuit et permanent à la fonctionnalité permettant de résilier le contrat de manière électronique
  • Dans le cas où le consommateur bénéficie d’un motif légitime pour résilier, spécifier ce motif dans une rubrique accompagné d’une adresse postale et d’une adresse électronique
  • Assigner ensuite une page récapitulative avec les informations qui ont été fournies qui permet de notifier la résiliation
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